Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Commandes

1. Création compte client : 
Lors de sa première commande, le Client doit préalablement créer son compte client, nécessitant la saisie obligatoire des informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, adresse e-mail et mot de passe. Ces informations sont nécessaires au traitement de la commande du Client par CARGO MASS. Le Client renseigne également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de CARGO MASS et/ou de ses partenaires (case à cocher prévue à cet effet). Le mot de passe est strictement personnel au Client. Lorsque le Client souhaitera accéder à ses données personnelles sur son compte client ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe.

2. Choix du produit :
Il est précisé que les produits présentés sur le présent site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la fiche produit. Si le bouton « Ajouter au panier » n’est pas visible, un bouton « nous contactez » le remplace, afin de nous contacter et envoyez un message à CARGO MASS pour connaître les disponibilités du produit. Le Client doit sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes.

3. Vérification du contenu de la sélection : 
Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les produits qu’il a sélectionné.

4. Identification : 
Dans le cas d’une première commande, le Client sera chargé de créer un compte client, conformément à l’article 1.1 des présentes Conditions Générales de Vente. 
Dans le cas où le Client est déjà titulaire d'un compte, le Client s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et son mot de passe.

5. Vérification de la commande : 
La commande fera l’objet d'un récapitulatif appelé Mon Panier, consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande du Client et notamment : le contenu de la commande, son montant global TTC incluant les frais de livraison selon le mode de livraison ainsi que les adresses de livraison et de facturation si ces dernières sont différentes. Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. 
Le Client choisit alors son mode de paiement et valide son choix en cliquant sur le bouton validant le paiement.
Le Client confirme son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante. La validation de la commande ne peut être effectuée qu’après avoir coché ladite case. 
Lorsque le Client aura validé sa commande et son mode de paiement, ladite commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou d’une annulation de la part du Client. 

6. Renvoi sur le site du Crédit Agricole pour le paiement sécurisé (Sécur’pass) : 
Le Client doit indiquer les coordonnées bancaires nécessaires au paiement, son compte est débité au moment de l’envoi de la commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire, la Société Générale. Les données bancaires ne transitent pas par le système de Cargomass.fr. Le Vendeur ne voit jamais les données bancaires et ne conserve à aucun moment lesdites données.

7. Accusé de réception de la commande : 
Le client reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa commande dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures. Il est conseillé au Client d'imprimer et de conserver ce document. 
La commande est alors enregistrée et traitée par CARGO MASS étant précisé que toute commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Conformément à la règlementation en vigueur, si le produit apparaît comme disponible sur le site, alors CARGO MASS s’engage à livrer la commande dans les délais indiqués avant la validation de la commande. 

8. Confirmation de l'envoi de la commande : 
Dès que la commande sera prête à être expédiée, le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande et confirmant l'envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de validation de la commande. 

9. Suivi de commande : 

ARTICLE 2 – Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site Cargomass.fr, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé. 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prix de vente des produits sur le site Cargomass.fr sont indiqués en euro, toutes taxes comprises (TTC). Le prix valable est celui figurant sur le bon de commande au moment de l’enregistrement de cette dernière par le Client. 

Le prix des produits affiché sur le Site ne comprend pas l’éco-participation, ni la prestation de marquage (obligatoire pour les vélos de plus de 16 pouces – Décret n°2020-1439) le cas échant, ni les frais de la livraison, qui sont facturés en supplément dans la commande du Client en fonction des typologies de produit sélectionnées et des modalités de livraison choisies.

Le prix total applicable est celui figurant sur le bon de commande au moment de l’enregistrement de cette dernière par le Client.

La livraison est offerte en France uniquement (hors Corse et îles), à partir de 150€ tous produits confondus.
Il est rappelé au Client que les livraisons en magasin (Click & Collect) sont gratuites. 

Pour les commandes inférieures à 150€, le montant des frais de livraison est fonction des modalités choisies par le Client, dont le montant est indiqué avant validation de la commande.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société CARGO MASS à tout moment. L’application du nouveau tarif est valable pour toutes commandes enregistrées postérieurement à cette modification.

En cas de Force majeure (en particulier dans le cas d’un bug informatique) ayant pour conséquence l’affichage sur le Site d’un tarif dérisoire ou erroné, la société CARGO MASS se réserve le droit de refuser la commande ou d’annuler la commande avec remboursement immédiat.

La livraison est offerte en France uniquement (hors Corse et îles), à partir de 150€ tous produits confondus.
Il est rappelé au Client que les livraisons en magasin (Click & Collect) sont gratuites. 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Article 4.1 - Paiement intégral comptant : 

Pour régler sa commande comptant, le Client dispose des moyens disponibles sur le Site : carte bancaire, Paypal, virement bancaire.

Lors d’un paiement par carte bancaire, la sécurité des données bancaires du Client est garantie par la société CARGO MASS via un cryptage SSL (Secure Socket Layer) permettant la confidentialité des données. Le site Cargomass.fr dispose également du système Sécur’pass permettant une authentification sûre du titulaire du moyen de paiement utilisé pour la transaction.

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire ou PayPal (commande -100€).

> Les paiements par carte bancaire sont débités 24h après le passage de la commande. La majorité du temps, au moment de l'expédition 

Pour les paiements par virement bancaire, l’expédition ne peut avoir lieu avant confirmation des services comptables de la société CARGO MASS. La validation n’excède pas 96 heures, jours ouvrés à l’issue du virement daté par l’organisme émetteur.

Le Client dispose, à l’enregistrement de la commande, des autorisations légales pour faire usage du moyen de paiement de sa commande. En cas de suspicion de fraude, la société CARGO MASS se réserve le droit de demander les justificatifs d’identité du Client et des autorisations nécessaires à l’usage du moyen de paiement. Dans le cadre d’un manque de fiabilité des informations du titre de paiement et des justificatifs, la société CARGO MASS se réserve le droit d’annuler la commande.

Article 4.1 – Paiement en plusieurs fois :

Le Client pourra effectuer son paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais pour toute commande entre 100 et 4000€ passée auprès de la société CARGOMASS. La sécurisation des paiements est assurée par la société Sofinco.

Tous les paiements sont protégés par le système 3D Secure. Sofinco est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil.

CARGOMASS propose à ses Clients le service de crédit de Sofinco pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Sofinco."

"Tout refus d’octroi de crédit par Sofinco pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci."

"Toute résiliation des CGV qui lient le Client et CARGOMASS entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client."

Toute résiliation des CGV qui lient le Client et CARGOMASS entraîne la résiliation du contrat de crédit entre SOFINCO et le Client.

UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

> Les paiements par virement bancaires doivent mentionner le nom du Client ainsi que le numéro de la commande.

 
> Le paiement par PayPal se fait via le compte PayPal du client selon les conditions PayPal. Nous proposons ce mode de paiement pour toutes les commandes inférieures à 100€
 
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Livraison et réception de votre commande

Les produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué au moment de la validation de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, ou auprès du magasin CARGOMASS sélectionné par le Client. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 
Le Client est invité à vérifier l'état des produits livrés et à s’assurer de leur conformité avec la commande, quel que soit le mode de livraison.  
En cas de problème, le Client est vivement invité à porter toutes réserves ou réclamations de manière précise en cas de non-conformité ou vice apparent des produits livrés (ex : emballage abîmé, produits manquants, produits abîmés, non-conformité apparente, griffe, coup de cutter, humidité etc…) constaté au jour de la livraison auprès du transporteur. En l’absence de réserves précises portées sur le bon de transport, CARGOMASS ne pourra ouvrir auprès du transporteur une réclamation, sans que cela ne préjudicie au Client consommateur. 

Veillez donc à être vigilant quant à l’état du ou des produits qui composent votre commande avant le départ du transporteur, nous vous recommandons de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié l’ensemble de votre commande.

Vous pouvez donc, pour toute réclamation nous contacter. et nous faire parvenir des photos du ou des problème(s) ainsi que le document remis par le transporteur.

ARTICLE 6 - Préparation des vélos (vae, pliants)

Conformément au décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, CARGOMASS vous livre des vélos montés à 95%.

{…} Extrait de l’Article 6 du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 :

Les bicyclettes vendues au consommateur final, louées, mises à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou distribuées à titre gratuit par des professionnels sont montées et réglées.
Toutefois, peuvent être laissées à la charge des consommateurs les opérations suivantes :

- la pose des roues ;
- le gonflage des pneumatiques et des organes de suspension à la condition que les pompes de gonflage adaptées soient livrées avec la bicyclette ;
- le montage des pédales (avec indication de la pédale de gauche et de celle de droite) ;
- le montage sur le cadre des sous-ensembles selle-tige, potence-guidon ou des dispositifs en faisant fonction et leur réglage à la morphologie de l'utilisateur ;
- pour les bicyclettes pour jeunes enfants, la pose des stabilisateurs ;
- la mise en place des batteries nécessaires au fonctionnement de la bicyclette et de ses accessoires dans leur logement ;
- la pose des dispositifs d'éclairage et de signalisation visuelle ainsi que de l'appareil avertisseur, ceux-ci devant alors être livrés avec la bicyclette ;
- la pose des accessoires tels que porte-bagages, garde-boue, sacoches, paniers, béquille, porte-bidon, rétroviseur, porte-cartes ou compteurs ;
- la pose des dispositifs d'aide à la conduite ou à la navigation.- 

Sous réserve que ces opérations :

a) Fassent l'objet d'une information précontractuelle du consommateur précisant les opérations laissées à sa charge. Il appartient aux professionnels de pouvoir apporter la preuve que cette information a été transmise au consommateur ;

b) Ne nécessitent pas l'usage d'une pompe à vélo autre qu'usuelle ou d'outils sauf à ce que ceux-ci soient livrés avec la bicyclette ;

c) Ne conduisent pas à démonter ou dérégler un élément essentiel pour la sécurité, notamment le système de freinage, la direction et la transmission de la bicyclette.

CARGOMASS se réserve le droit de laisser à la charge du client la réalisation de différentes opérations si son équipe juge que le montage peut dégrader le produit pendant le transport : 

• (notamment le montage des pédales qui peut dégrader le vélo lorsqu’il est envoyé dans son carton d’origine).
• pose du display (ou ordinateur) qui est retiré du vélo, protégé et placé dans le carton afin d’éviter tout endommagement pendant le transport.

Dans le cas où le client à le moindre doute sur l’installation d’un élément, il se doit de vérifier dans le manuel d’utilisation fourni ou de contacter notre équipe à l’adresse mail : contact@cargomass.fr. Dans le cas où le client abîme ou casse un élément sans avoir vérifié le manuel ou avoir contacté le service client, CARGOMASS se réserve le droit de ne pas prendre en charge le remplacement et l’expédition de l’élément abîmé ou cassé.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de CARGOMASS jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire. 
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

ARTICLE 8 -Droit de rétractation et échange

Article 8.1 - Conditions du droit de rétractation ou d’échange 

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner ceux-ci au Vendeur aux fins d'échange ou de remboursement. 

Le Client exerce son droit de rétractation en informant CARGOMASS de sa décision de se rétracter par l'envoi par email ou courrier avant l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

CARGOMASS enverra un accusé de réception par courriel à l’adresse du Client, étant précisé que le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation de sa rétractation pour retourner le produit à CARGOMASS à ses frais.

Les produits devront ensuite être retournés, dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés, ni trace d’utilisattion hormis les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits commandés (conformément à la réglementation en vigueur) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et le cas échéant du formulaire de rétractation (disponible auprès de CARGOMASS) dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client.

Le renvoi des produits est à la charge du Client.  Les articles endommagés, salis, utilisés suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ou encore incomplets ne pourront être repris.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé au Client qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés et/ou sur mesure. Il est rappelé en outre qu’aucune rétractation ne pourra être effectuée pour toute prestation de services dont l’exécution aura commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la marchandise.

Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation par le Client de sa rétractation, sous réserve du bon retour du/des Produit(s) auprès de CARGO MASS, dans les conditions décrites à la présente section OU de la justification par le Client d’une preuve d’expédition de ces Produits, dans ce cas, le remboursement intervient à ce moment.

Article 8.2 - Conditions d’échange 

Le Client dispose également d’un délai de quatorze (14) jours pour demander un échange (compris dans le droit de rétractation). Le produit devra ensuite être retourné si possible dans son emballage d'origine, en parfait état, non utilisé (les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits commandés sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur) et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et le cas échéant du formulaire de rétractation (Annexe 1) dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client. Cet échange se fait à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité du même produit dans la même taille ou dans une taille différente lorsque cela est possible) sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur. Pour les produits encombrants (plus de 30 kg ou, dans le cas où la somme de la largeur, longueur et hauteur dépasse les 150 cm, ou longueur seule supérieur à 100 cm), un enlèvement à domicile sera programmé par le Vendeur, à la demande du Client, mais toujours à la charge du Client.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Article 9.1 – Responsabilité : 
Les produits proposés sur le site Cargomass.fr sont conformes à la législation française en vigueur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation. 
CARGOMASS conseille au Client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Vendeur. 
CARGOMASS ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

Article 9.2 - Garantie légale et contractuelle :

Les produits présents sur le site Cargomass.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle, dite « garantie commerciale », dont la durée est indiquée sur la fiche produit de l’article considéré. 

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du/des produit(s)

Les garanties contractuelles ne couvrent pas : - le remplacement des consommables, - l’utilisation anormale ou non conforme des produits, - les pannes liées aux accessoires (ex. câbles d’alimentation...) - les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, - les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers. 

Toutefois, en tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément à la règlementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits ci –après.

 
> Garantie légale contre les défauts de la chose vendue.  
Article 1641 du code civil :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus. 
Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

> Garantie légale de conformité

 L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L. 217-5 du Code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

ARTICLE 10 - Archivage du contrat

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d'un montant supérieur à 150 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrit, le Client devra en faire la demande au Vendeur en envoyant un courriel à l’adresse suivante contact@cargomass.fr

ARTICLE 11 - Informatique et Libertés

11.1. La collecte et le traitement des données personnelles des Clients du site www.cargomass.fr sont effectués sous la responsabilité de la Société CARGOMASS, responsable du traitement. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires notamment à son identification, au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Sous réserve de l’acceptation des Clients, leurs données personnelles pourront également être utilisées par la Société CARGOMASS à des fins de prospection commerciale. Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les utilisateurs seront marquées d’une étoile. Les Clients sont informés que le défaut de réponse de leur part mettra la société CARGOMASS dans l’incapacité de les identifier, de prendre en compte la création de leur compte client et de traiter leurs commandes. Toutes les données personnelles concernant les utilisateurs sont traitées avec la plus stricte confidentialité par la société CARGOMASS. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de CARGOMASS a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément à la loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Le Client peut exercer ce droit directement en se connectant à son compte client sur le site cargomass.fr ou encore en adressant  un courriel à l’adresse suivante contact@cargomass.fr,ou un courrier adressé à : 

Société CARGO MASS

58, rue Consolat 13001 Marseille FRANCE

Certains prestataires de la société CARGOMASS assurant une prestation nécessaire à l’exécution de la commande (ex : transporteur, etc.) peuvent également être destinataires de certaines données du Client, sous réserve qu’ils soient domiciliés au sein de l’Union Européenne, qu’ils offrent des garanties de confidentialité et de sécurité et, que la donnée soit utile à la fourniture des services rendus par CARGOMASS. 

11.2. Sort des données de l’Utilisateur après son décès

Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. Le Client peut à ce titre communiquer à CARGOMASS toute directive utile quant au sort de ses données après son décès. CARGOMASS s’engage à les enregistrer et à les respecter, sous réserve de la règlementation applicable. 

Le Client peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. 

Le Client peut désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

11.3 CARGOMASS rappelle par ailleurs que conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à CARGOMASS, il bénéficie d’un droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et peut s’inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.de ou par courrier à : Société Oppose tel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes. Dans telle hypothèse, le Client est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de trois (3) ans. Si le Client est déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait de communiquer ses coordonnées téléphoniques autorise CARGOMASS à utiliser celles-ci pour rappeler le Client dans le cadre d’une commande auprès de CARGOMASS, dans un délai maximum de trois (3) mois ou à la date butoir précisée directement par le Client.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.cargomass.fr (notamment textes, illustrations, logos, images, dessins) est la propriété du Vendeur et de ses Partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 13 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

ARTICLE 14 - Litiges

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, CARGOMASS garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Si vous souhaitez faire appel à un médiateur, le Client est invité à prendre contact avec le médiateur du CNPMédiation Consommation  par courrier au 27, avenue de la Libération  42400 Saint-Chamond OU par email à  contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu. Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant le rôle du médiateur en cliquant sur le lien ci-dessous :https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

A défaut de résolution amiable ou de médiation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux seront seuls compétents pour trancher de tout lige pouvant découler du présent contrat et concernant tant la validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites.

ARTICLE 15 - Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander à titre professionnel sur le site Internet de CARGOMASS emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.